Publication des Conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'exporter l'huile d'olive tunisienne
Ajouter le 09 May 2022
JORT n° 49 du 06 mai 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.
Les conditions sont les suivantes:
- Les exportateurs privés inscrits sur la liste des exportateurs de l’huile d’olive et désirant exporter l’huile d’olive dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne sont tenus d'obtenir une autorisation à cet effet avant de procéder au chargement pour exportation.
- Les autorisations d’exportations dans le cadre du quota annuel sont délivrées par le ministre chargé de l’agriculture dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date du dépôt après avis d’une commission ;
Cette commission assure les missions suivantes:
- Emettre son avis à propos des demandes d’autorisations reçues du secrétariat de la commission et présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel objet du décret Présidentiel en fonction:
- De la qualité de l'huile, avec priorité à l'huile d'olive conditionnée d'abord, puis à l'huile d'olive biologique, du prix de l’export;
- De l’’ordre chronologique des demandes;
- Proposer l’interdiction d’exporter dans le cadre du quota annuel.
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