JORT n° 49 du 06 mai  2022

• Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne. 

Les conditions sont les suivantes:

1. Les exportateurs privés inscrits sur la liste des exportateurs de l’huile d’olive et désirant exporter l’huile d’olive dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne sont tenus d'obtenir une autorisation à cet effet avant de procéder au chargement pour exportation.
2. Les autorisations d’exportations dans le cadre du quota annuel sont délivrées par le ministre chargé de l’agriculture dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date du dépôt après avis d’une commission ;

Cette commission assure les missions suivantes:

• Emettre son avis à propos des demandes d’autorisations reçues du secrétariat de la commission et présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel objet du décret Présidentiel en fonction:
  • De la qualité de l'huile, avec priorité à l'huile d'olive conditionnée d'abord, puis à l'huile d'olive biologique, du prix de l’export;
  • De l’’ordre chronologique des demandes;
• Proposer l’interdiction d’exporter dans le cadre du quota annuel.

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