Loi de l’investissement
Ajouter le 30 November 2016
La loi de l’investissement a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale.
La loi comporte sept titres :
- Dispositions générales
- L’accès au marché
- Garanties et obligations de l’investisseur
- Gouvernance de l’investissement (Conseil supérieur de l’investissement, Instance tunisienne de l’investissement & Fonds tunisien de l’investissement)
- Les primes et les incitations
- Règlement des différends
- Dispositions transitoires et finales.
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