Loi de l’investissement

Loi de l’investissement

Ajouter le 30 November 2016

La loi de l’investissement a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale.

La loi comporte sept titres :

  1. Dispositions générales
  2. L’accès au marché
  3. Garanties et obligations de l’investisseur
  4. Gouvernance de l’investissement (Conseil supérieur de l’investissement, Instance tunisienne de l’investissement & Fonds tunisien de l’investissement)
  5. Les primes et les incitations
  6. Règlement des différends
  7. Dispositions transitoires et finales.

Lien pour télécharger le code en Arabe: (Télécharger)

Lien pour télécharger le code en Français: (Télécharger)