Facture électronique, du nouveau avec un Décret d’application

Poster le: 30 November 2016, 08:40

L'article 18 du code de la TVA prévoit l'émission de factures électroniques par les assujettis à la TVA avec des mentions obligatoires, formées d’un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible et archivées sur un support électronique