Enregistrement et opposition à l’enregistrement des marques

Enregistrement et opposition à l’enregistrement des marques

Poster le: 30 November 2016, 13:45

L’organisme chargé de la propriété industrielle est en charge de l’enregistrement et le dépôt d’une marque. L’enregistrement doit être accompagné d’un dossier comprenant les pièces fixées par le décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015.

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