Soutien aux petites et moyennes entreprises

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Ajouter le 02 May 2016

La création d’un « fonds de soutien pour les petites et moyennes entreprises » a été prévu dans l’article 50 de la loi de finances complémentaire 2014.

Ce fond a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés financières conjoncturelles afin de leur permettre de continuer leurs activités et maintenir leurs capacités d’employabilité.

Le fond de soutien des petites et moyennes entreprises est spécialisé dans les opérations suivantes :

  1. Les études de diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement auprès des institutions financières et le suivi de l’exécution des programmes de restructuration financière réalisés dans le cadre du bénéfice des interventions du fonds: Le fonds intervient pour financer l’étude du diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement auprès des institutions financières et le suivi de l’exécution du programme de restructuration financière dans la limite d’un montant maximum fixé à 9.000 dinars au titre d’une seule entreprise.
  1. La restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres : La banque gestionnaire du fonds peut octroyer au promoteur du projet ou à l’actionnaire principal de l’entreprise un prêt participatif personnel sans intérêt d’une durée maximale de sept ans dont une année de grâce, à décaisser sur les ressources du fonds. Ce prêt est dédié exclusivement à l’augmentation du capital. Le prêt est soumis à une commission de 3% payable en une seule fois lors de son décaissement.
  1. Le refinancement du rééchelonnement des crédits accordés par la banque de financement des petites et moyennes entreprises prévu dans le cadre de l’étude du diagnostic économique et financier: Les opérations de rééchelonnement consenties par la Banque de Financement des Petites et moyennes entreprises sont financées conformément à l’étude du diagnostic financier et économique sur les ressources du fonds et sont accordées pour une durée de remboursement du crédit de 10 ans maximum, dont un délai de grâce maximum de 2 années, au taux d’intérêt du marché monétaire majoré de 3 points.
  1. L’octroi de crédits pour le financement de la réalisation des investissements dans le cadre du programme de restructuration financière: La banque gestionnaire du fonds accorde des crédits à moyen terme sur les ressources du fonds dédiés exclusivement au financement des investissements nécessaires à la restructuration des entreprises bénéficiaires conformément à l’étude du diagnostic financier et économique pour une durée de remboursement du crédit de 7 ans maximum, dont un délai de grâce maximum de 2 années, au taux d’intérêt du marché monétaire majoré de 3 points.
  1. La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de restructuration financière.

Peut bénéficier des interventions du fonds toute petite et moyenne entreprise dont le coût d’investissement varie entre 100 mille dinars et 10 millions de dinars y compris le fonds de roulement, bénéficiant d’une intervention du gestionnaire du fonds et des sociétés d’investissement régionales à capital risque ou l’une d’entre eux et qui :

  1. Rencontre des difficultés financières conjoncturelles (soit une dégradation remarquable de ses indicateurs financiers lors des dernières années, soit les fonds propres ont atteint un niveau inférieur à la moitié du capital),
  2. Est entrée en activité depuis au moins une année,
  3. Et détient une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.

Ne peut bénéficier des interventions du fonds, l’entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  1. Soumise aux procédures de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques,
  2. En arrêt d’activité pour une durée dépassant deux ans,
  3. Faisant l’objet d’un jugement en dernier ressort de paiement au titre des financements en faveur de banques ou d’institutions financières.