Facture électronique, du nouveau avec un Décret d’application

Facture électronique, du nouveau avec un Décret d’application

Ajouter le 30 November 2016

L'article 18 du code de la TVA prévoit l'émission de factures électroniques par les assujettis à la TVA avec des mentions obligatoires, formées d’un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible et archivées sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin. (Nouveauté LF 2016, Art 22)

Le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 fixe les conditions et les procédures de l'émission des factures électroniques et de leur archivage.

Les mentions légales dans la facture électronique sont les suivantes :

  • Comporter les signatures électroniques du vendeur ou du prestataire du service ;
  • Comporter une référence unique délivrée par l’organisme autorisé à cette fin

Toutes les factures doivent être enregistrées auprès de l'organisme autorisé à cette fin.

Les entreprises émettant des factures électroniques, peuvent continuer à émettre des factures ordinaires au titre des autres opérations qu’elles effectuent. Elles sont cependant dans l'obligation de déposer une déclaration auprès des services compétents de l'administration fiscale accompagnée d'une attestation délivrée par l'organisme autorisé prouvant leur adhésion au réseau de facturation électronique.

Les personnes, qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu’elles comportent les mentions suivantes :

  • La référence de l’enregistrement auprès de l’organisme autorisé ;
  • La signature et le cachet de l’émetteur de la facture.