Du nouveau pour la promotion et à la protection des personnes handicapées avec de nouvelles obligations prévues par la loi n° 41-2016 du 16 mai 2016.

Ces nouvelles obligations sont :

- L'obligation pour toute entreprise publique ou privée employant habituellement entre 50 et 99 travailleurs de réserver un poste de travail pour des personnes souffrant d'un handicap.

- L'obligation pour toute entreprise publique ou privée employant habituellement 100 travailleurs ou plus, de réserver au moins 2% des postes de travail à des personnes souffrant d'un handicap.

Ces nouvelles dispositions doivent être respectées dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi précédemment citée.

Rappelons que la loi d'orientation n° 2008-83 du 15 août 2008 obligeait les entreprises publiques ou privées employant habituellement 100 travailleurs et plus, de réserver 1% de ses postes à des personnes souffrant d'un handicap. A défaut, une contribution pécuniaire égale au 2/3 du SMIG ou du SMAG doit être payée au titre des personnes qu'elles auraient dû recruter pendant la période d'empêchement.