Enregistrement et opposition à l’enregistrement des marques

Enregistrement et opposition à l’enregistrement des marques

Ajouter le 30 November 2016

L’organisme chargé de la propriété industrielle est en charge de l’enregistrement et le dépôt d’une marque. L’enregistrement doit être accompagné d’un dossier comprenant les pièces fixées par le décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015.

EL dépôt de la demande d’enregistrement de la marque doit se faire par voie électronique auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle.

Sont inscrits sur le registre national des marques, pour chaque dépôt :

  • L’identité du déposant et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs qui en affectent l’existence ou la portée.
  • Les actes portant toute modification de la propriété d’une marque, ou la jouissance des droits qui lui sont attachés et, en cas de revendication de la propriété de la marque, l’opposition à son enregistrement ou l’assignation correspondante.
  • Les changements affectant le nom du déposant, ou sa forme juridique ou l’adresse du déposant, ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions au registre.